264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme GUENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner le Crédit coopératif aux entiers dépens.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Article 331 du Code de procédure civile Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

515 du code de procédure civile ; - Article 700 du Code de Procédure Civile : 6 000, 00 ¿ ; - Intérêts au taux légal ; - Capitalisation des intérêts ; - Dépens.

642 du code de procédure civile ne trouvent pas application s'agissant de la computation de certains délais pour des actes qui ont une nature administrative, comme ceux imposés pour l'établissement des

Sur ce : Les articles 117 et suivants du code de procédure civil métropolitain ne connaissent pas d'équivalent dans le code de procédure civile de la Polynésie française.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. E... et le condamne à payer à MM.

786 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne les sociétés OIA et Auchan France à payer à M.

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, - rappelle que conformément à l’article 1082 du code de procédure

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

du Code de Commerce.

du code de procédure civile.