) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, une indemnité de 1 940 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter

Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cayenne : () Guyane ; () ". 2.

Vu les articles 351 et 352 du code de procédure civile : 1. Il existe des motifs suffisants de renvoi pour cause de sûreté publique. 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, notamment ses articles 7 et 40 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003; - le code des douanes, notamment ses articles 265 bis et 352 ; - le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014; - le

A..., représentée par Me Darmon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la procédure simplifiée ayant donné lieu à la transaction n° 25122D05356 du 8 juin 2025, sur le fondement de l’article 350 du code

des banques de données (pièce n° 1) ; que la société Médecine Beauty SA au sein de laquelle Michel X... et Michèle X... apparaissent comme directeurs, était précédemment dénommée MB SA, et a été créée

4-1° du décret du 28 janvier 1967, 1 à 4 du décret du 24 novembre 1968, 5 de la loi du 28 décembre 1966, 459 du Code des douanes, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1948, DU DECRET N° 48-350 DU 1ER MARS 1948, DES ARTICLES 53, 65, 413 BIS DU CODE DES DOUANES, 537 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 428, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2022 de la Direction générale des douanes l'informant de la perte de bénéfice du concours externe d'agent de constatation des douanes et droits

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 janvier 2008 : Vu l'article 978 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association du personnel navigant aéronautique des douanes françaises, dont le siège est BSAM Lann Bihoué BP 20080