L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Il est du droit de tout plaideur de se désister de son instance par application des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile.

1 n° 198) ; - l'alinéa 1 de l'article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que l'alinéa 2 aménage quant à lui la possibilité

700 du Code de procédure civile.

DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 395 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE TIREE DE L'APPLICATION DE LA REGLE

de l’article 699 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d'appel principal Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

En application des dispositions de l'article 395 du Code de procédure civile, il y a lieu de déclarer le désistement parfait en l'état de l’acceptation exprimée ci-dessus, et de l’absence de défense au

450 du code de procédure civile.

Sur le désistement de l’OFFICE PUBLIC CHARTRES METROPOLE HABITAT Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre

700 du Code de Procédure civile ; - Condamne in solidum Monsieur [O] [R] et Madame [G] [T] épouse [R] à payer à la SA COFIDIS la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 395 du code de procédure civile, il s'impose de donner acte à Monsieur X... de son désistement d'instance et de le déclarer parfait.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

MOTIFS L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'AFP et le SEPM ayant accepté ce désistement sans réserve, il y a lieu de le constater, de dire qu'il est parfait en application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile et emporte