Article 2 : La SAS Façades Bisontines versera à la CCA 800 la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour la période du 16 mars 2018 au 15 septembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge du CCAS de Neuilly-Plaisance une somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[Z] [R] a été informé le 11 juillet 2016 de ce qu'il ne pouvait pas être transféré au sein de la société KEOLIS ORLY AIRPORT.

Enfin l'article L. 521-3-2 dispose : " I. () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive

par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Arthur QUINTIN DE KERCADIO, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Madame [L], [F], [N] [Z] épouse [X] 4

compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT-CCI est admise.

avril 2022, a annulé ce jugement, condamné le CCAS de Béziers à verser à la requérante la somme de 4 445,15 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2014 et capitalisation des intérêts

. 11.

B la somme demandée par le CCAS au même titre. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

qui l'a acceptée par un arrêté du 4 mai 2017, et à l'issue du dernier des contrats à durée déterminée conclus entre le 1er juillet et le 31 août 2017 avec le CCAS de Scaër, le CCAS de Rosporden a rejeté

En conséquence, le taux d'intérêt qui sera appliqué au principal de la créance de la société CCF sera majorée de 0, 05% pour être porté à 4, 90% l'an à compter du 10 mars 2021.

En exécution de ce jugement, le président du CCAS de Lapugnoy a pris le 11 octobre 2018 un arrêté reconnaissant, à titre provisoire, l'imputabilité au service de l'accident.

Article 3 : Le CCAS de Bouguenais versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Avant de statuer sur l'évaluation du préjudice financier de M.

de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la CCI de Bretagne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

1.5 de l'avenant II CCN, 2 582 euros au titre des congés payés sur maintien de salaire, - 37 333,08 euros au titre du maintien de salaire, article 31 2° de la CCN, 3 733,30 euros au titre des congés

Enfin l'article L. 521-3-2 dispose : " I. () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive

50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 54 de la Convention d’application de l’accord Schengen ; - le juge pénal a également méconnu les articles 6, 8 à 11 et 13 de