de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle peut prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le

A la carte de résident à laquelle il peut prétendre sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est également constant que M.

L. 424-3, 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

, méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

D, dans le délai de trente jours et sous astreinte de cent euros par jour de retard, à titre principal, une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit et méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ;

L'article L. 424-3 du même code prévoit que : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 2° Son conjoint ou son partenaire

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui

délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 424

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande (…), elle doit être motivée.

La requérante soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée, compte tenu des discordances entre ses visas et ses motifs, en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Il résulte de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, de l'article L. 600-4-1 du même code et de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation

Aux termes de l'article R. 424-3 de ce code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque

L'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - le projet qui ne porte pas sur un cabanon en ruine ne méconnaît pas l’article A 2 du règlement du plan local d’urbanisme ; - l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme