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107 258 résultats pour « article 442-1 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca3d3976f57d00d3236

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

455 du code de procédure civile, 1103, 1193, 1217, 1231-1, et 1231-2 du code civil, L 442-1 I et L 442-1 II du code de commerce et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement du 14 mars

Source officielle

Page 29 sur 5363

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06c0d0451e8318d0eaeb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Réponse de la cour En application de l'article L 442-1 II du code de commerce dans sa version applicable au litige, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307315_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation : " Pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8aaa5ae27812390df31

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

1353 du code civil, Vu l'article L.442-1, II du code de commerce, Vu les articles 514-5, 521, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les principes de la liberté contractuelle et de la réparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501090_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Dans un procès-verbal de constats dressé le 19 août 2024 en application de l'article L. 470-1 du code de commerce, la DEETS a conclu à l'inexécution partielle de l'injonction.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108023_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108024_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030189602

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

D...et de la SCCV Le Clos Matisse le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02715_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 442-1 du code de l’urbanisme : « Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505748_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506247_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2410463_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411523_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601772_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400280_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501642_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400354_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502923_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402854_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505762_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut

Source officielle