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49 992 résultats pour « article 47 du code civil d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203043_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

; - conformément à l'article 47 du code civil, le jugement supplétif et l'extrait d'acte de naissance délivrés par les autorités maliennes font foi jusqu'à preuve de leur caractère frauduleux, laquelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202661_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405030_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03963_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201987_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L'article L. 811-2 du même code énonce que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2500503_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2405143_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de cet article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2314623_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil dès lors que l'identité du demandeur et le lien de filiation l'unissant à la réunifiante

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201194_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01343_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D'autre part, aux termes, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2201270_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision méconnaît l'article 47 du code civil et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01616_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l’article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction applicable : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A... l’article 47 du code civil

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201638_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; les actes d'état civil qu'il a produits sont authentiques et réguliers ; - le non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03857_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2210459_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du code précité : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102019_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01477_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502399_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

par l’article 47 du code civil ».

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303227_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00048_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code

Source officielle

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