; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

142-2a) du code de procédure pénale, et ce avec exécution provisoire, la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que ces constitutions de partie civile sont régulières

de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le préjudice des parties civiles suscitées a été parfaitement déterminé par les premiers juges ; dès

civil et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MAAF avec Gérard Y... à payer à Brigitte X..., concubine

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

/ qu'en cas de pluralité de défendeurs, l'article 474 du nouveau Code de procédure civile dispose, dans son alinéa 2, que si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

/ que la limitation à dix ans de la durée d'un plan de redressement, issue des dispositions de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 1994

aux installations classées, L. 252-1 et suivants du Code rural, ensemble violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué

PPPPPPPPPPPPPP..., 470°/ Mme Muriel D..., 471°/ M. Abdelhalim QQQQQQQQQQQQQQ..., 472°/ M. ZZ... RRRRRRRRRRRRRR..., 473°/ M. Malek SSSSSSSSSSSSSS..., 474°/ M. Ronan TTTTTTTTTTTTTT..., 475°/ M.

1382, 1, 3, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Karen Z... du chef de blessures involontaires et a débouté Marguerite

La décision étant susceptible d’appel, elle sera, en application de l’article 473 du code de procédure civile, réputée contradictoire.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

de ses demandes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « qu'en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre des mesures de

à la partie civile, à une amende pénale de 5 000 francs et à 70 000 francs de dommages-intérêts outre 4 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le 7 août

450 al.2 du Code de Procédure Civile.