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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SEC2 Référés

68e97ba83ea43407b9130476

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba33ea43407b9130396

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93377

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

Selon l'article 528-1 du Code de procédure civile le délai de notification est de deux ans du prononcé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110397

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

478 du code de procédure civile, ni dans le délai de deux ans prévu à l'article 528-1 du même code, pour en conclure que ces deux décisions ne sont pas exécutoires à défaut de significations régulières

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

66980957b60c111a421b8482

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e44

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

et des photos ont été versées au dossier d'information à titre de renseignement ; que Daniel A... demande la restitution de l'ensemble des photos placées sous scellés ; que l'article 478 du Code de procédure

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a31132ec

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande tendant à déclarer non avenu le jugement L’article 478 du code de procédure civile dispose que “le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdbd72d07387ab6279f361a

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Monsieur [T] [S] et madame [P] [K] épouse [S] estiment que les jugements rendus au profit de la société BM BANK à leur encontre sont non avenus en vertu de l'article 478 du code de procédure civile en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63c10983bf9fd47c90a13c3f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

804 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

686d744ba2273490db10bfa7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le caractère non avenu du jugement du 7 février 2012 L’article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est

Source officielle
TJ

7ème JEX

6866d111d33109fd079afc35

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Or, l’article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié

Source officielle
CA

2e chambre civile

63c1092dbf9fd47c90a13ab7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

478 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

61630b7642de3d260b9932a8

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6708152789f19e8c50f836e9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les demandes principales Selon l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

65a04083ea2f9efae430e943

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 267 prévoit également que le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61631521e03efc4516bd2e2f

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile

6501512f064ab105e62da2fe

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[Y] a renoncé de se prévaloir de l'article 478 du code de procédure civile, - rejeter la demande de M.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

6643a652da34cf7c590a91a5

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

227-4 du code pénal  : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ; INDIQUE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60324ed96e4020849c46d08e

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

Selon l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans

Source officielle
TJ

JEX

6a1de0e4cdc6046d47c0818e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande aux fins de déclaration du jugement non avenu L’article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il

Source officielle

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