1240 et 1241 du code civil.

4 et 5 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts et 509, 515 et 593 du Code de

Aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : " Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées

1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la demande tendant à l'interprétation d'un acte collectif est indéterminée quel que soit le montant de la somme réclamée ;

jugement est exécutoire à titre provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - précisé que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux

jugement est exécutoire à titre provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - précisé que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux

jugement est exécutoire à titre provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - précisé que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux

jugement est exécutoire à titre provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - précisé que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux

des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Dans ces conditions, la créance invoquée se heurte à une contestation sérieuse et ne peut être regardée comme paraissant fondée en son principe au sens de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles

l'exécution, -[M] [Y] ne motive pas sa demande de délais conformément à l'article 510 du Code de procédure civile.

464 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 510 du code de procédure pénale : 5.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 485, 486, 510, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "

R. 511-4 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de

de l'avoir condamné à payer à son employeur, la société Aprilla World service BV, un solde d'indemnité de préavis, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; que, pour les mêmes raisons, l'ordonnance attaquée, qui ne répond pas aux conclusions de la société sollicitant un renvoi de l'affaire, a violé l'article

515 du code de procédure civile - condamné la [3] [4] à verser à M.