la citation et déclaré l'action publique prescrite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 53

du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature

475-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph, Gilles et Maurice X... à payer à Nahamar Y... 600 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 452-3, L. 454-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 475-1 et 593 du Code de procédure pénale

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1991, qui, dans la procédure suivie contre Philippe R., des chefs de diffamation et injures publiques

2073 du Code civil ; 2 / qu'est éteinte la créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration entre les mains du mandataire

43 et 76, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 et 1411 et 1413 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la recevabilité et le bien-fondé de l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer

562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que les recours de la Safir et de Mme Y... ressortissaient à la compétence exclusive de la cour d'appel

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

qui n'étaient pas dans le débat, a méconnu les exigences de l'article 7, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; 4°) qu'en s'abstenant de préciser quels termes de loyers étaient couverts par

il a fait, alors, de première part, qu'en vertu de l'article 2036 du Code civil, la caution peut opposer au créancier l'extinction de sa créance pour défaut de déclaration à la procédure collective fondée

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

irrecevable l'action exercée en cause d'appel par les consorts Z..., la cour d'appel a fait une exacte application des articles 564 et 548 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le

, 53, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, principe de la stricte nécessité des peines ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Pierre X... serait tenu solidairement

30 000 francs d'amende, a fixé la durée de la contrainte par corps conformément à l'article 750 du Code de procédure pénale ; " alors que, comme pour les infractions politiques, la contrainte par corps

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble 593 du Code de procédure pénale, défaut

ne visait pas expressément M. de X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; alors, en second lieu, que la plainte avec constitution de partie civile faisait expressément mention

du code de procédure civile, ceux d'appel distraits au profit de Maitre Grappotte en application de l'article 699 du code de procédure civile. 21.