FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Madame [X]

450 du code de procédure civile.

du Code civil : - condamner Monsieur [B] [H] à lui régler la somme de 875 € , - condamner Monsieur [B] [H] à lui régler la somme de 1440 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 512-2, L. 554-1, R. 531 et suivants du Code de la sécurité sociale, 405 du Code pénal

1315 et 1376 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 6 de la délibération n° 553 du 1er juin 1983 relative aux laboratoires d'analyses

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

l'article 1371 de ce code ; que, sur le premier fondement invoqué, Monsieur Daniel X... ne peut revendiquer la qualité de tiers-constructeur au sens de l'article 555 du code civil, alors-même qu'il résulte

10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame

En outre, il est jugé que les articles 410 et 558 du code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées par application de l'article

700 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile et l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. » Réponse de la Cour Vu les articles 25, b), de la

[F] aux dépens, ainsi qu'à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu l'article 46

16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'en application de l'article 553 du code de procédure civile, dans une procédure de saisie immobilière l'indivisibilité s'applique à tous les

(avocat au barreau de DE SAINT- DENIS) CLOTURE LE : 28 septembre 2007 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

code de procédure civile.

Aux termes de cette assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu les pièces versées