; Article 1er : La somme de 62 666 F avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 1983 que l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER ET L'AMENAGEMENT DE LA GARENNE DE RETZ

ETAIT REPRESENTANT SALARIE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NUMERO 63-40. 175, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

RG N : 12/ 00185 AFFAIRE : Stéphane X...

[U] devra supporter la charge des dépens d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.

les autorités malgaches a permis d'identifier un nommé Ali Y... dont la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Antananarivo, par arrêt rendu le 11 septembre 2002, a constaté qu'il était décédé le 12

juillet 2021, somme que la commune a recouvré par un avis à tiers détenteur en date du 12 décembre 2022, d'autre part, que la commune n'a effectué que trois règlements sur la somme de 62 672,13 euros

ASSOCIATION TUTELAIRE DE PAS DE CALAIS (ATPC 62)- TUTEUR [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] comparant M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

Par une ordonnance du 12 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée à effet immédiat ce même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

C... était salarié de D..., que l’article 79 du même code soit substitué à l’article 62 comme base légale des impositions concernées. Vu les autres pièces du dossier.

902 et 911 du Code de procédure civile) OCME N°62 Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile

S'agissant du classement des parcelles ZI 62 et ZI 63 : 7.

/5, le 12 mai 1995, présentée pour M.

le sens et la portée de cette décision et violé ainsi l'article 62 de la Constitution ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale

Sur le détournement allégué de la garde à vue à des fins administratives L'article 62-2 prévoit les finalités de la garde à vue en ces termes : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

son appel, sans avoir préalablement recueilli les observations de celle-ci sur cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les articles 62-5 et 964 du code de procédure civile dans leur rédaction