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79 334 résultats pour « article 632-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01761_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la décision contestée : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée

Source officielle

Page 29 sur 3967

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00181_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l'Etat.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303591_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403108_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

L'article L. 632-2 du même code dispose que : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2314609_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article R. 632-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " Des épreuves classantes nationales anonymes permettent aux candidats mentionnés à l'article R. 632-1 de participer à la

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e12aeb5d421e6c599334

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 janvier 2025, date à laquelle, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R 632-1 du

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940729

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10168

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Tribunal de commerce de Caen, d'AVOIR annulé la convention sous seing privé conclue le 29 janvier 2013 par les SARL AUTO CONTROLE NORMAND et VERSON CONTROLE AUTO par application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02423_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f864f95d3e42c22e13b9cf

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La SCI Les Violettes fait grief au jugement d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire au visa de l'article L. 632-1 du code de commerce pour avoir été pratiquée à une date postérieure à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00446

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

L. 632-1, 3°, du code de commerce ; 2°/ que le paiement d'une dette non échue pendant la période suspecte est nul de plein droit ; qu'il s'agit-là d'une nullité de plein droit, automatique, exclusive

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbee2a8fb67db7b4105a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 octobre 2024 date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e12ceb5d421e6c59936c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 octobre 2024 date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104540_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2511861_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L’étranger est préalablement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404064_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2306125_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L’étranger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00144

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L. 632-1 du code de commerce par refus d'application ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en rejetant la demande de la société [J] [K] ès qualités tendant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210669_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ". 3. Si M.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9da9d5adc26061fcb2

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

A l’audience du 15 janvier 2024, à laquelle l’affaire est retenue, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation

Source officielle