Qu'en application des articles 671, 672 et 673 du code de procédure civile, la notification entre avocats se fait soit par signification qui est constatée par l'apposition du cachet et de la signature

671 du code civil.

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 673 du code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence, qui sera prononcée

677, 678, 679 et 680 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions en déclaration de simulation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir

1165 du Code civil ; 2 / que les dispositions restrictives de l'article 678 du Code civil concernant les vues droites d'un fonds sur l'autre ne sont pas applicables en l'absence de point de vue sur

678 du code civil ; 3°/ que, dans les murs non mitoyens, la création d'une vue est, en principe, interdite par l'article 678 du code civil, à moins d'avoir fait l'objet d'une prescription trentenaire

[E] [P] et Mme [O] [G] de leurs demandes fondées sur les dispositions des articles 678 et 679 du code civil, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur les troubles

676 et 677 du code civil, a pu rejeter la demande de suppression la concernant ; Mais sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles 676 et 677 du code civil ; Attendu que pour

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 et 593 du Code

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1251 et 1382 du code civil devenus 1346 et 1240 ; 2°) que la cour d'appel a encore relevé que M.

1454-26 et R. 1461- 1 du code du travail et des articles 538, 665, 677 et 680 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, celle-ci n'est réputée

678 du code de procédure civile et R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 131-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution et les

2213 du Code civil, 673 du Code de procédure civile et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que le X... verse une copie

663 du Code civil ; 2 / que s'il est vrai qu'un règlement peut déroger à l'article 663 du Code civil, il n'a pas été constaté au cas d'espèce qu'un règlement ayant force juridique et dûment publié

L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, et 670 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque l'avis de réception d'une mise en demeure n'est pas signé par son destinataire et que