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11 463 résultats pour « article 778 du Code Civil applicable en l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720c5cd580146773ee428

Cassation

17 mai 1988

17 mai 1988

773-2° du Code général des Impôts étaient applicables en l'espèce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article 1371 du Code civil et par là même l'article 773-2° du Code général des Impôts

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91419

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

de la loi de 1995 modifiée (article L. 3222-1 du code des transports) de sorte que l'article 24 III (article L. 3 222-2 du code des transports) n'est pas applicable.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966208

Admin. suprême

8 mars 2010

8 mars 2010

L. 15 et à l'article R. 76 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont ceux qui ouvrent droit, par leur occupation ou leur détention, à pension de retraite du régime de ce code ; que les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201143_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Les transmissions universelles de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule

Source officielle
CA

16e chambre

631ade69f575634f1371efc9

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il sera relevé que les dispositions applicables aux faits de l'espèce sont celles de l'article 1298 et suivants anciens du code civil.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501551.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

par la Constitution des dispositions du II de l'article L. 773-11 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110326

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

778 du code civil invoqué par les défenderesses [Mmes V...] est manifestement applicable à la situation de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0410DEC006982901

Admin. suprême

10 avril 2003

10 avril 2003

Il souligna que le requérant devrait interjeter un recours en révision aux termes de l’article 771 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100778

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le 11 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405882_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc36b63637c907b7d3b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il soutient que ce sont les dispositions de l'article 1342-10 du code civil qui s'appliquent et non celles de l'article L. 133-6-4 du code de la sécurité sociale s'agissant de la loi du 22 mars 2012.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2103309_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021 sous le numéro 2103309, complétée à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme C A doit être regardée comme demandant

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6985a9c4cdc6046d4729bae6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

778 du Code de procédure civile et L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, à l’audience tenue le 01 décembre 2025, Mme CHARRE, Présidente, assistée de Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier, a ordonné la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200483

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable au litige, que l'employeur est dispensé du versement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310992_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

R. 772-6 du code de justice administrative, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10570

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405737_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a55

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

[L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. [Y] aux dépens ; et rejeté comme injustifié le surplus des demandes.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210369_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle