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Il convient de déclarer recevable cet appel interjeté dans le délai imparti par l'article R.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure, comme édictée par l'article 15-5 du code de procédure pénale » quand les enquêteurs, même agissant

cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles 105, 162, 591, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut

62, 106, 151, 152 et 802 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base

la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article 802 du code de procédure pénale. » Réponse

définissant et réprimant l'infraction était conforme à l'article 550 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit,

quant à l'infraction dont la prévenue a été déclarée coupable et qu'ainsi aucune atteinte n'a été portée aux intérêts de cette dernière, au sens de l'article 802 du Code de procédure pénale ; D'où

804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, qui a

[I], alors « qu'un officier ou un agent de police judiciaire ne peut procéder à la consultation du TAJ sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale qu'en vertu d'une autorisation délivrée

Selon l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

802 du Code de procédure pénale, et qu'elle ne saurait résulter d'allégations un peu confuses de faits subjectivement considérés comme des anomalies (arrêt, pages 2 à 4) ; "alors que les juges du

possibilité de visiter leur père, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article sus énoncé et a de nouveau violé l'article 593 du code de procédure pénale.

803 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 937 du Code de procédure Civile DIRE ET JUGER RECEVABLES ET BIEN FONDÉES les présentes conclusions aux fins de convocation des organes de la procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture : Conformément à l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut

805 du code de procédure civile).

Il est rappelé qu'en vertu de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité