ce qui n'est pas le cas de la prescription quinquennale de droit commun applicable en l'espèce aux créances entre indivisaires, fondées sur les articles 815-9 et 815-13 du code civil combinés à l'article

a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

Mme [F] [B], invoquant les articles 815-9 du code civil et l'article 1380 du code de procédure civile, sollicite la confirmation du jugement.

En revanche, l’article 815-16 du code civil dispose qu’est nulle la cession opérée au mépris des dispositions de l’article 815-14 du même code, lequel impose notamment à l'indivisaire qui entend céder,

815-14 du Code civil ; que les consorts Z... lui ayant contesté ce droit, Mme X... les a assignés en réalisation de la cession à son profit ; qu'ils ont devant les juges du premier degré acquiescé à cette

815 du Code civil ; 3 ) alors, en outre, qu'en estimant que le document établi le 26 juillet 1993 pouvait se comprendre comme attestant simplement d'une conservation matérielle de la somme susvisée par

812-I-1° et 816-I-2°, ancien, du Code général des Impôts, sont des substituts d'impôt de distribution perçus selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant

815-9 et suivants du Code civil ; alors que 2 ) en fixant ladite indemnité à 85 413 francs, ce qui ne résulterait ni du rapport d'expertise, ni d'un autre document, la cour d'appel aurait privé sa décision

2262 du Code civil ne pouvaient être opposées à une action en partage engagée sur le fondement de l'article 815 du Code civil pour mettre un terme à une indivision ; Et sur les deux dernières branches

873 du CPC, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil et D 441-5 du Code de Commerce Condamner, à titre de provision, la société GAT'IN PAIN à payer à la société [Adresse 1], la somme de 14 052,57

455 du code de procédure civile, elle demande à la cour au visa des articles 815-5, 815-5-1, et 815-6 du code civil ainsi que de l'article 12 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement du

à la suite de la disparition du fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du Code civil ; Mais attendu que, si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date

[J] [E] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : Vu l ' article 815 et suivants du code civil, Infirmer partiellement la décision de première instance en ce qu'elle a octroyé

civil ; 2 / que pour la même raison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-9 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté l'occupation privative

815-13 du code civil et L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire ; 4°/ qu'en retenant également, pour statuer comme elle l'a fait, que le litige devait d'autant plus être examiné dans le cadre

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il était expressément soutenu par Mme X... et non contesté par M.

déposées le 5 février 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants du Code civil, 1362 et suivants du Code de procédure civile, de : - ORDONNER l'ouverture des successions confondues