des droits de l'indivision à provoquer le partage en se référant à l'alinéa 2 de l'article 1873-15 du code civil et à l'article 815-3 du même code, il a rappelé que la majorité des 2/3 définie par l'article

Suivant dernières conclusions du 1er décembre 2022, Mme [C] [P] prie la cour, vu notamment les articles 815-3 et 1998 du Code civil et les articles 834 et suivants du Code de procédure civile, de : -

815-13 du Code civil ; 4) ALORS QUE, quatrièmement, selon l'article 815-13 du Code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

[P] demande à la cour, au visa des articles 1380 et 481-1 du code de procédure civile, 815-5 et 815-6 du code civil , de : '- dire M.

815 et suivants du code civil et 834 du code de procédure civile.

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile de 20.000 à 200.000francs. ' Selon les dispositions de l'article 815-3 du Code Civil : 'Le ou les indivisaires

[CL] ne change en rien le fait qu'il n'a jamais été « en charge de l'indivision [N] » et une telle autorisation serait inopérante au sens de l'article 815-3 du code civil, s'agissant manifestement d'un

3,9,13 et 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, des articles 1231-6, 1362, 1844-10, 1856 et 1865 du code civil et des articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, de : dire et juger que Madame [W

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1421 du Code civil.

[L] [J] à lui régler la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

700 du code de procédure civile.

815-3 du code civil et 31 du code de procédure civile ; que l'exercice de la faculté de renonciation constitue un acte de disposition ; Considérant que Mme [N] rétorque : - qu'elle a souscrit le

Ils réclament enfin 3. 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[H] en application de l'article 815-3 du code civil ; les loyers perçus en vertu du bail du 1er janvier 2000 l'ont été par Mme [B] qui les a, selon toute vraisemblance, affectés au remboursement des prêts

450 du code de procédure civile

[W] tel que cela est exigé par l'alinéa 2 de l'article 815-13 du code civil.

L'article 815-3 du Code civil dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se