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32 074 résultats pour « article 835 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

63b677aba853827c9026d2cc

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[R], dans leurs dernières écritures en date du 13 octobre 2022, demandent à la cour au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de': - rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes

Source officielle

Page 29 sur 1604

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110423

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

, sur l'ouverture d'un partage judiciaire de l'indivision dont dépendait l'immeuble concerné, la cour d'appel a violé les articles 835, 838 et 842 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET EN TOUT ETAT

Source officielle
TJ

Service des référés

68e55b5c0e2901d10fa38f3a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff053e3bdd077867427

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’article 835 du code de procédure civile dispose que  « le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66a3eddcc63cd64a75c4c6c3

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f414124e0040aa3735c51d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du Code de procédure civile et les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a12cd3bace64ddb46b971

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE DES [Adresse 5], représenté par son syndic la SARL MARTIN GESTION, demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8127da9e15c5131fb5c6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS Sur la demande principale Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

Source officielle
TJ

Référés

675a12c63bace64ddb46b868

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La société TOLSAU, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, de : - condamner la SCCV [Localité

Source officielle
TJ

Référés civils

6a21c627cdc6046d472c6989

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

66fd999138de0398b51a76dc

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

Source officielle
TJ

Référés

675a12cc3bace64ddb46b965

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 3] SIS [Adresse 3] - [Localité 5], représenté par son syndic MARTIN GESTION, demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code

Source officielle
TJ

Référés

67058bef1296b51ba2b7e75e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur l'injonction de remise en service de l'ascenseur du bâtiment A : Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

Source officielle
TJ

Référés

69743e35cdc6046d4781aa2d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; condamner Madame [T] [D] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Référés

65b949b15a029d9e20daeda2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

835 du code de procédure civile, Vu les photos et les pièces produites au bordereau, Vu l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner [W] [J] à remettre ses clés dans un délai de trois jours suivant

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e1475cdc6046d475b28bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

Source officielle
TJ

Chambre référés

661043f4c9ea95b316fe3013

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

627df9850d41e0057d43e7b5

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [Z], dans ses dernières écritures en date du 4 février 2022 demande à la cour au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de': - infirmer l'ordonnance

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7ce157826b34459571a

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de levée de réserves Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge des référés peut, lorsque

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aab4e0040aa3735df50

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le trouble manifestement illicite L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures

Source officielle