AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
63b677aba853827c9026d2cc
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[R], dans leurs dernières écritures en date du 13 octobre 2022, demandent à la cour au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de': - rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes
Source officiellePage 29 sur 1604
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110423
14 octobre 2020
14 octobre 2020
, sur l'ouverture d'un partage judiciaire de l'indivision dont dépendait l'immeuble concerné, la cour d'appel a violé les articles 835, 838 et 842 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET EN TOUT ETAT
Source officielle