C n'est pas fondé à soutenir que cette loi aurait implicitement abrogé le décret susvisé n° 84-469 du 18 juin 1984, en ce que ce dernier prévoit une décote, énoncée à l'article R. 426-5 d) du code de l'aviation

C n'est pas fondé à soutenir que cette loi aurait implicitement abrogé le décret susvisé n° 84-469 du 18 juin 1984, en ce que ce dernier prévoit une décote, énoncée à l'article R. 426-5 d) du code de l'aviation

C n'est pas fondé à soutenir que cette loi aurait implicitement abrogé le décret susvisé n° 84-469 du 18 juin 1984, en ce que ce dernier prévoit une décote, énoncée à l'article R. 426-5 d) du code de l'aviation

B n'est pas fondé à soutenir que cette loi aurait implicitement abrogé le décret susvisé n° 84-469 du 18 juin 1984, en ce que ce dernier prévoit une décote, énoncée à l'article R. 426-5 d) du code de l'aviation

effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu" et qu'aux termes de l'article 28 du même code : "Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le

Philippe H..., Mme Christiane F..., Mme Anita N..., Mme Marie-Thérèse D..., Mme Annick J..., Mme Nathalie X..., Mme Marguerite I..., Mme Dominique O..., Mme Evelyne M..., M.

R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M.

à la résidence de Fos Port de Bouc à compter du 15 janvier 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

12 du décret du 24 janvier 1988 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de police et aux articles 7 et 11 du décret du 18 mars 1986 portant code de déontologie

Aux termes de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour le département : () 5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du

des assurances ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, motifiée ; Vu la loi n° 89-101 du 31 décembre 1989 et, notamment, son article 59 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Nicolas Souchet, demeurant La Brosse, 71600 Saint-Yan, 84 / de M.

à un simple transfert de gestion, ainsi que l'autorise l'article L. 35 du code du domaine de l'Etat, notamment dans le cadre des dispositions de l'article 7 du décret n° 83-516 du 13 septembre 1983 qui

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative

Article 3 : La métropole Toulon Provence Méditerranée versera à Mme B une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi 84-53 du 26 janvier 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION La cour est saisie d'un appel compétence obéissant au régime fixé par les dispositions des articles 84 et suivants du code de procédure civile.