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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
627b55e676c5d9057df80204
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du CPC, ainsi qu'aux dépens, -DIRE que les conclusions du PORT [1] du 12 mai 2021 ont parfaitement respecté les dispositions de l'article 954 du CPC, -DIRE que les conclusions du PORT [1] du
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d05894f7f4d2e0a88be
8 juillet 2024
8 juillet 2024
, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du CPC.
Source officielle1ère chambre section inst
65b21081c4cf860008dff658
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Suivant conclusions du 4 décembre 2023, la société SAEM ADOMA demande à la cour : "Vu les dispositions de l'article 901-4° du CPC.
Source officielleChambre 1-2
653b5874502b828318c4e1ce
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article 905-2 du même Code donne à l'appelant, à peine de caducité de la délcaration d'appel, un délai d'un mois 'pour conclure', à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire.
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bde
26 janvier 2023
26 janvier 2023
6 et 13, Vu les articles 14 et 16, 18 et 19, 145, 155, 155-1, 157, 168, 236, 276, 485, 543, 905, 905-1, 905-2 et 91l-2 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : ' Prononcer la nullité
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9332d
31 mai 2016
31 mai 2016
Y... à payer à Mme X... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC, outre aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d5b
15 janvier 2016
15 janvier 2016
Par mention au dossier du 24 décembre 2015, l'appelant a été invité à fournir des observations sur la caducité susceptible d'être encourue pour non respect des délais de l'article 908.
Source officielleChambre 2-4
6347abe929ffd2adfff4f1aa
12 octobre 2022
12 octobre 2022
700 CPC en première instance CONDAMNER Madame [K] [W] et Madame [E] [W] à payer à Madame [U] [W] épouse [Y] une somme de 4.000 € par application des dispositions de l'article 700 CPC en cause d'appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6349002963d497adffda419c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Pantin CPI, la société Villepinte CPI, la société Space CPI, la société Aix CPI, intimées, demandent à la cour de : Vu les articles 901 4° et 562 du code de procédure civile ; Au principal, Dire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
6a226339cdc6046d47394099
4 juin 2026
4 juin 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 3 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 906-2 et 906-3 du CPC) du 04 Juin 2026 Minute électronique N° RG 26/00436 - N°
Source officielleTrib. de Commerce
69aebea7cdc6046d4708d7dc
15 avril 2025
15 avril 2025
€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6968d656cdc6046d4762c56a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
908 du code de procédure civile ; -constaté la caducité de la déclaration d'appel du 02 octobre 2024, régularisée le 21 octobre 2024 - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6968d65acdc6046d4762c580
14 janvier 2026
14 janvier 2026
908 du code de procédure civile ; -constaté la caducité de la déclaration d'appel du 02 octobre 2024, régularisée le 21 octobre 2024 - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du
Source officielleChambre 2-4
69693019cdc6046d476d9365
14 janvier 2026
14 janvier 2026
906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.
Source officielleChambre 2-4
697267fbcdc6046d47517578
21 janvier 2026
21 janvier 2026
906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.
Source officielleChambre 8
69bd71c8cdc6046d475801dd
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 902 018 134 et exerce une activité de Achat vente en boutique et sur internet d'articles de cuisine, de coutellerie
Source officielleChambre 1-6
65449c7ec71a6a83181c8be6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il est constant que, sur le fondement des articles 562 et 901 du code de procédure civile': - l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui
Source officielleChambre civile section A
697b0ba3cdc6046d47124c67
27 janvier 2026
27 janvier 2026
en l'absence d'accomplissement d'un acte de procédure dans un délai imparti, comme par exemple les délais qui sont prescris par les articles 902, 908, 10371 du même code, or ils ont bien notifié leurs
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-180602
9 janvier 2018
9 janvier 2018
Le 12 juillet 2012, la cour d’appel, se référant à l’article 102 du CPC et à l’article 108 de la loi du 28 juillet 2005 relative aux frais de justice en matière civile, débouta le requérant.
Source officielleChambre 8
69a258a1cdc6046d47fdd294
29 janvier 2026
29 janvier 2026
RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR Mme [C] [A] Entrepreneur Individuel [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 903
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