Selon avis du 15 mai 2024, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.

[E] [O] et la SCI 31, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile. Par acte en date du 16 août 2021, Mme [K] [O] et M.

[P] [X] et la SCI 31, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile. Par acte en date du 16 août 2021, Mme [Y] [X] et M.

SUR CE Selon l'article 905-2 du code de procédure civile , à peine de caducité de la déclaration d'appel , relevée d'office par ordonnance de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier

L'article 910-3 du code de procédure civile dispose en effet qu'en cas de force majeure, le président de la chambre peut écarter l'application des sanctions prévues par les articles 905-2 et 908 à 911.

908, 909 et 930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article R. 121-20, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'imposent

905-2 du code de procédure civile, de « dire et juger nuls les actes d'exécution des 14 décembre 2018 et 16 avril 2019 et en ordonner la mainlevée » ; que pour conclure qu'elle devait confirmer le jugement

[W] ne comportent aucune prétention et ne peuvent être considérées comme des conclusions au fond déposée dans le délai qui lui était imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile; En conséquence

En application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, la juridiction d'appel a émis le 28 novembre 2017, un avis de fixation de l'affaire à bref délai, imposant aux appelants

MOTIFS A l'énoncé de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours

Aux termes de l'article 905 - 2 alinéa 1 du code de procédure civile , alinéa 1, 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du

elle était absente, Vu les conclusions du parquet général du 14 décembre 2023 d'absence de suivi de la procédure, Vu l'absence d'observations des intimées, MOTIFS : Aux termes de l'article

Sur ce, L'article 905-2 du code de procédure civile dispose en son alinéa 2 que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat

de la société Alu Perpignan, tirée du non-respect du délai prévu par l'article 905-2 du code de procédure civile inapplicable en l'espèce, ne pourra qu'être rejetée. 2- Selon l'article 914 du code

le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe de ses conclusions, En l'absence d'observations des consorts [K], SUR QUOI : Attendu qu'aux termes de l'article

MOTIVATION : L'article 905-2 du code de procédure civile dispose notamment que : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou

Selon avis du 18 mai 2022, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.

 ; Vu les observations de l'intimée du 23 décembre 2022 concluant à la compétence de la présidente de la chambre en application du dernier aliéna de l'article 905-2 du code de procédure civile ;