, et 2224, dans sa rédaction issue de ladite loi, du code civil et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 : 8.

prévue à l'article L. 921-2. (). ".

visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé en faveur d'Hubert Z..., et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure, défaut

834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103 du code civil : " - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial conclu entre l'Indivision

Code civil.

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens qui seront donc mis à la charge de Monsieur [Z].

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 921-1 du code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le

117, 901 et 920 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que, subsidiairement, l'erreur matérielle affectant la dénomination de l'appelant constitue un vice de forme susceptible de

700 du code de procédure civile.

922, 924, 924-2 et 924-3, et 1382 du code civil, Vu l’article 1375 du code de procédure civile, - Fixer à 81.204,52 € le montant de l’indemnité de réduction due par Mme [L] [T] épouse [S] au titre de

925 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la donation de 165 000 € consentie par Antonio X...

16, 369, 371, 372, 373 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions doivent être communiquées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile

12, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du protocole d'accord du 12 octobre 1987, intervenu entre la société SFF et la société Carson

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a évalué le préjudice patrimonial de Claudine X... à la somme de 619 853, 08 francs ; " aux motifs que la loi ne

1382 du Code civil, ainsi que des articles 480-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Charly Y..., solidairement avec d'autres personnes, à payer la somme de 89

En vertu du 4° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont applicables à la procédure prévue à l'article L. 921-2 du même code, le président

de conserver le bien légué au delà de la quotité disponible et de sa part de réserve cumulée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 867 et 924 alinéa 2 du code civil dans leur rédaction alors

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatrième et cinquième branches réunies du moyen unique : Vu les articles 920 et 922 du code civil, ensemble l'article