L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M.

L 412-1 et L 412-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1382, 1351du code civil et le principe fraus omnia corrumpit ; 2°/ que la vente opérée par le bailleur en fraude du droit

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ... 6° a) les bâtiments

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ...6° a) les bâtiments

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., le jugement attaqué a violé les articles 1143-3-1 du Code rural et 2219 et suivants du Code civil ; alors, de troisième part, que la validation résultant de la loi du 31 décembre 1991 dans son article

15, 16 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du ministre du ministre de

R. 121-1 et R. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1355 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

des articles L. 5211-1, L. 5741-1 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. 5.

classe, soit de 1 500 euros d'amende en vertu de l'article de l'article 131-13 du code pénal, les mêmes faits, lorsqu'ils portent sur toute espèce de poisson migrateur au sens de l'article R. 436-44 du

, les conditions de la vente en application de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 211-1 du Code rural, L. 113-1 du Code des assurances

4 du code civil, 12 du code de procédure civile et L. 412-10 du code rural.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orléanaise HLM rurale, dont le siège est .... 654, 45016 Orléans

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

concluait au rejet de la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil.