7-IV, alinéa 7, de la loi du 8 août 1962, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises par l'article L. 143-14 du Code rural, déclare effectivement recevable l'action en justice contestant une décision

Aux termes de l’article L. 142-5 du même code : « Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

R.143-6 du Code rural et de la pêche maritime (ci-après Code rural) mais par le directeur général délégué ; que, par ailleurs, contrairement aux dispositions de l’article L.143-3 du Code rural, la SAFER

L 143-1 et L 143-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 6 du code civil ; 2) ALORS QUE la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai, et comme devant être tenu pour

D'une part, aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;. ().

Aux termes de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime : " Dans chaque département, lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente a demandé l'attribution

Selon l'article L. 141-4 de ce code : " Le document d'orientation et d'objectifs détermine les conditions d'application du projet d'aménagement stratégique.

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / () / 3° La délibération qui approuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-13 du Code rural, ensemble l'article 30-5 du décret

L. 141-9 du code de la voirie routière et L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime, dont devra s'acquitter la SARL Vieira David au titre des dégradations commises sur un chemin rural lui appartenant

A l'appui de ses prétentions, elle expose que Monsieur [I] [H] est affilié, en application de l'article L 722-4 et L 722-1-2° du code rural et de la pèche maritime, au régime de protection sociale des

C... des parcelles cadastrées, commune de Tarascon section [...] , [...] et [...] pour 1 292 m² au prix de 4 500 € ; cette notification a été effectuée au visa des articles L 143-1 et R 143-1 du code rural

modalités fixées aux articles D. 811-142, (). " Aux termes de l'article D. 811-142 du même code : " I. - L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur agricole est organisé sous

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142 ".

L 143-1 du code rural.

L. 141-6 du code de l'urbanisme, ni la délimitation des espaces naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger au sens des dispositions de l'article L.141-10 du même code, c'est à tort que les