L. 2132-3 du Code du travail ; 3.

[B], recherché par le prêteur sur le fondement de l'article L. 210-6 du code de commerce, revendique le bénéfice des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation inapplicables à l'opération

Aux termes de l'article L. 2135-1 du même code : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels

214, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre d'accusation, saisie à la suite d'une ordonnance de transmission de

Il ressort des dispositions des articles L. 213-2, R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme que la consultation, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, du service des domaines constitue

L. 213-1 du Code de la consommation, 1583 du code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hervé X... à 2 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités

, 212, 214, 216, 218, 220, 222, cours de la Libération à Grenoble (Isère), représenté par la SAGEI, ès qualités de syndic, dont le siège est ..., 6°) M.

Guillaume de CN... de Mars, 210 / de M. Paul L..., 211 / de Mme Chantal de AF..., 212 / de M. Jean-Louis BN..., 213 / de Mme Jacqueline GJ..., 214 / de M.

état d'un tel accord la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, en outre, qu'en confirmant le jugement qui a consacré l'absence

L. 210-1 du code de l’urbanisme ; * cette délibération méconnaît les dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire de la commune a un intérêt

L. 210-1 du code de l’urbanisme ; * cette délibération méconnaît les dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire de la commune a un intérêt

Par l'effet des donations du 1er août 1977 et 19 mars 2003, Mme Z... dispose de l'usufruit des parcelles XT 106, 211, 212, 213 et 214, sur lesquels sont implantées des locaux à usage de supermarchés exploités

des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - ils doivent être annulés par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté 210-2021 ; - en tout état

[N] [K] et la société civile immobilière Rikitea aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret " ; qu'aux termes de l'article D. 211-15 du même code : " Les dépenses pédagogiques

YC..., épouse CG..., demeurant ...Ecole, 57145 Woustviller, 211°/ de Mme Danièle YU..., demeurant ..., 212°/ de Mlle Mireille YV..., demeurant 66, Grand'rue, 57430 Reche-les-Sarralbe, 213°/ de

31 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que l'article L. 2131-4 du code du travail prévoit que « tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par

articles L. 124-1 et L. 211-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.