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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6844781dc057dee792c
9 mai 2022
9 mai 2022
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303009_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-6 du même code : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet. (…) ».
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2000629_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b1f
21 février 2002
21 février 2002
, infraction prévue par l'article 1743 AL. 1 1°du Code général des impôts, les articles L.123-12, L.123-135 L.123-14 du Code de commerce et réprimée par les articles 1743 AL1, 1741 AL. 1,AL.3,,AL.4, 1750
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127417_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1511-6 du même code : " Lorsque les opérations mentionnées à l'article L. 1511-2 sont réalisées avec le concours de financements publics, un bilan des résultats économiques et
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65449d4bc71a6a83181c8de2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A titre subsidiaire, Vu l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, Vu le mémoire médical établi par le Docteur [J] [G], - juger que le taux attribué à M.
Source officielle3e Chambre B
615e0cafc25a97f0381f4ad3
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301438_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ces rappels, assortis des intérêts de retard et, selon les rappels, de la majoration de 10% prévue par l’article 1758 A du code général des impôts et de la majoration de 40% prévue par l’article 1729 du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1129DEC001054707
29 novembre 2007
29 novembre 2007
au Parlement (23 % des sièges à TP , ce qui en faisait le vainqueur du scrutin, et 10 % des sièges à LPP/LC ), avaient enfreint la loi sur le financement des partis.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002231_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Article 2 : L'Etat versera à la SAS Semsa la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500916_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497927.20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2311769_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et les articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6960f0a3cdc6046d47bd5ff5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ses dernières conclusions remises au greffe le 9 août 2023, la société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de : « Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L. 221-2 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00465
27 mai 2020
27 mai 2020
Lp. 2312-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988 et les articles L. 513-1, R. 513-22 et R. 513-23 dans leur version applicable au litige, et R. 516-3
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6688de4c676b73dd81b97006
3 juillet 2024
3 juillet 2024
(Pièce n° 23) - l'arrêté du 15 juillet 2013 portant délégation de signature au profit de Mme [TB] [SR] prévoit en son article 2 : « Délégation est donnée à M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6538b4347ffc2c8318ee01ee
13 octobre 2023
13 octobre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/292 N° N° RG 23/00584 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFP6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleChambre 1-8
6a0ea2c9cdc6046d4766bf75
20 mai 2026
20 mai 2026
] représentée par Me Paul GUEDJ, membre de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Laurence PARENT-MUSARRA, membre de la SELARL LPM
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00992
22 novembre 2016
22 novembre 2016
, avocat de la société Rouget de l'Isle - Sinvim, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Vu les articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105634_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Le II du même article définit les modalités de cette participation.
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