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17 923 résultats pour « article L 235-9 du Code de Commerce est »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02384_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ». Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a48d71d2924ce9e15568fc

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

L 235-9 du code de commerce, aux termes duquel, en son alinéa 3 invoqué par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300489

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 10.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6347ac0729ffd2adfff4f235

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L 227-15 du code de commerce, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203403_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En deuxième lieu, il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecf9542d85a267f3c73d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu l'article R.661-1 du code de commerce, SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04481_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article L. 231-5 du même code dispose que : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2401292_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « ..

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7540cdc6046d477e60d6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 5 juin 2023, le tribunal de commerce de Toulon s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Toulon.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a301cdc6046d4765164d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

et L. 233-3 du Code de commerce, une société pour laquelle une procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Paul A

61372536cd5801467741be3f

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, de l'article 10 du règlement général des marchés de la bourse de commerce de Paris, homologué par arrêté ministériel du 16 septembre 1968, des articles 59, 60, 405 et 460 du Code pénal, des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3af

Appel

7 février 2008

7 février 2008

, -que les articles L231-2 et L 231-10 du code de la construction et de l'habitation protègent non seulement le maître de l'ouvrage mais également le garant qui, après mise en oeuvre de la garantie, se

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041763094

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Enfin, aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9e885f7b562286e810ceb

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Elle explique qu'en application des articles 392 alinéa 2 du code de procédure civile et 2239 alinéa 2 du code civil, le délai de péremption n'a commencé à courir que le 31 décembre 2013, date du dépôt

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a210b81cdc6046d47094242

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921ed

Appel

30 mars 2015

30 mars 2015

233, 238 et 246 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eac7

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

234 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'à supposer que l'article 234 du nouveau Code de procédure civile instaure un bref délai pour agir en récusation, ce texte exorbitant devant être appliqué

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02748_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

au registre du commerce, alors qu'en application de l'article L. 236-3 du code de commerce, suite à la scission de société avec effet rétroactif au 1er avril 2020, elle s'est substituée à cette société

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102519_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

A E, ainsi que sur la remise en cause de l'application de l'article 238 quindecies du code général des impôts.

Source officielle