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7 183 résultats pour « article L 330-3 du code de commerce un document d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505475_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Mention en est portée sur le document prévu à l'article R. 311-29.

Source officielle

Page 29 sur 360

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00864

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

7 juin 2005, et notamment pendant les exercices 2002, 2003, 2004 et les cinq premiers mois de l'année 2005, ainsi qu'en attestent les documents comptables produits ; que l'article L. 144-3 du code de

Source officielle
CA

14e chambre

5fd872db43b615220bc3a2dd

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Selon le 2° de l'article L. 721-3 du code de commerce : 'les tribunaux de commerce connaissent (des contestations) relatives aux sociétés commerciales' et selon le 3° du même article : 'de celles relatives

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f8

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800 A du code général des impôts, 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9f1cd9419e83285832c66

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

* sur les informations pré-contractuelles incomplètes ou erronées (DIP) Il résulte de l'article L. 330-3 du code de commerce que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

La société BOULIN ARCHITECTURE EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 334 du Code de Procédure Civile, DONNER

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01215

Cassation

25 novembre 2008

25 novembre 2008

L. 624-3 du code de commerce ; 3° / qu'en cas d'insuffisance d'actif et de faute de gestion antérieure à la procédure collective y ayant contribué, les dirigeants peuvent être condamnés à supporter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603356fbc92bff0812d634c2

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Ils ajoutent qu'ils n'ont reçu aucune information pré-contractuelle (DIP), contrairement à la prescription de l'article L.330-3 du code de commerce, alors qu'il existait un engagement d'exclusivité ou

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f710ffcdc6046d476d16f6

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les articles L.624-2 et R.624-4 du code de commerce trouvaient donc à s'appliquer.

Source officielle
CA

13e chambre

62c5299da2c4236379079bf9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L.331-1 du code de la consommation, anciennement codifié sous l'article L.341-2, la Caisse d'épargne critique le jugement en ce qu'il a annulé l'acte de

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En tout état de cause, condamner la société YUKSEK TP à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens au titre du

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202855_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L'annexe à l'article A. 431-10 de ce code prévoit comme modèle : " Je soussigné : agissant au nom de la société : contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

Expropriations

65b2b235fd6229a4e58a20ca

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 62], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba89

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

L. 621-47 du code de commerce alors applicable, indiqué qu'elle disposait d'un délai de trente jours pour lui faire part de ses observations écrites.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

62736b02a58162057dac68f9

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2021, le Gaec de l'Andelle demande, à la cour, au visa des articles 2224, 2044, 1130, 1140 et 1143 du code civil, 789 du code de procédure civile, de confirmer

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462554.20230511

Admin. suprême

11 mai 2023

11 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d81ee704a005d1ed70cd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[E] ne comporte pas la reproduction manuscrite du dernier paragraphe de l'article 447-1 du code pénal ; qu'en conséquence ces deux attestations numérotées 16 et 17 devant le tribunal de commerce, puis

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79af4da31367c908eb513

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[U] [T] conclut aux fins de voir, au visa des articles L 313-1, L 331-1, L 341-4 du code de la consommation, 1134, 1162 et 2292 du code civil : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : ** déclaré

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65a0407aea2f9efae430e897

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, 754, 788 et suivants du code de procédure civile, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 332-1-1 et L. 716-4-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle de : -Débouter les sociétés Mango et Punto de toutes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43150740db0008fa94c3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[C] demande au visa des articles 562 et suivants du code de procédure civile, de l'article 2310 du code civil, des articles 32 et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 331-1 du code de la consommation

Source officielle