Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.

si l'immeuble avait été sa propriété personnelle, l'arrêt a violé les articles L. 331-7, L. 331-7-2 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'article 815-3 du code civil ; 2

L. 331-3 du même code : " Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L.

irrecevable ; - la décision méconnaît les dispositions du 1° et du 2° du I. de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors, d'une part, qu'il relève d'un rang de priorité supérieur

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mai 2025, la SCI [T] sollicite du tribunal de : AUTORISER la SCI [T], copropriétaire des lots n°1, 101,115, 131, 335, 336, 342, 343, 332, 334, 327, 338,

331 du code de procédure pénale ; Attendu que toute formalité substantielle, dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constaté, est réputée avoir été omise, et que, selon l'article 331, alinéa

L. 333-2, 3 du code de la consommation, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 333-2, 3 du code de la consommation, le débiteur est déchu du

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L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333

[T] soutient que :- la société A1043 a exposé, à l’occasion de cinq expositions, plusieurs de ses oeuvres sans son consentement ce qui constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L. 335-3 du

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Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

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