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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2517793_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507989_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2509464_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état de la situation professionnelle de Mme D et mentionne qu'elle
Source officielle10ème Chambre
DTA_2413988_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; il méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est entaché
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402649_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01979_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le 29 décembre 2021, il a sollicité en France un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2402915_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 13 février 2024, Mme B a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le 2 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300054_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que : - c'est à tort que la préfète a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02221_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : – la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412584_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il a sollicité le 2 août 2022 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310594_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielleCH 1 JU
DTA_2203366_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le 22 septembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2311446_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 435-1 du code. 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403548_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, le dispositif de régularisation institué à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être regardée comme dispensant d'obtenir l'autorisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2303617_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre
DTA_2507926_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300913_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311425_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
42 de l'accord franco-sénégalais modifié et des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2517594_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il a présenté le 10 décembre 2024 une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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