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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301564_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308792_20231014

Administratif

14 octobre 2023

14 octobre 2023

) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Alfort la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519716_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301565_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212528_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Enfin, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511448_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528218_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L. 522-3 du même code précise que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6968d34bcdc6046d476279ce

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de PAU a : Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Jugé la société FD INVEST recevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514500_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301739_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2317445_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600017_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 522-1 ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216773_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68676bd7fdaf41a8356be64b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504737_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L. 522-3 du même code énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2505209_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402134_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2024, la société Villette sud, représentée par Me Me Debomy demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325078_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517144_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Dans ces conditions, l’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme caractérisée en l’état de l’instruction.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504546_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.

Source officielle

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