[G] demande à la cour, au visa des articles R626-48 et L626-9 du code de commerce, 114 et suivants, 562, et 654 et suivants du code de procédure civile, de : A titre principal -annuler le jugement entrepris

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

Pour la société SPEED CAR 35, en défense N'étant pas présente ni représentée à l'audience, le Tribunal constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

[L], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SCP BLANCHY-LACOMBE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire

L441-10 du Code de commerce, * La somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la lere

des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[U], prise en la personne de Maître [A] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE MOUSKER

L.654-15 du code de commerce) ; ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; dit que le présent jugement sera signifié à Monsieur [R] [Z], à la diligence de la SELARL [X] & [G], commissaires

L. 223-42 et L. 651-2 du code de commerce.

avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement, Ce comportement fautif relève des articles L.653-3 et L653-5 du code de commerce et est susceptible de donner lieu à une mesure

G], commissaires de justice à Salon-de-Provence, -constater que le délai d'appel de 10 jours prévu par les dispositions de l'article R.661-3 du code de commerce n'a pas commencé à courir, -déclarer son

[R] [J] a commis une faute au sens des articles L.653-3 et suivants du Code de Commerce. Attendu que les faits relevés ci-dessus justifient le prononcé de sanctions à l'encontre de M.

L. 653-8 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa

L. 631-1 du code de commerce, ensemble au regard de l'article L. 651-2 du même code ; 2°/ que ne commet pas une faute de gestion, le dirigeant social qui, pour les besoins de la vie courante, prélève

en l'espèce, la Cour d'appel a violé l'article L 653-8 du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie et le principe de proportionnalité ; 3°- Alors que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 avril 2026, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Métro France, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 399 315 613

659 du code de procédure civile, est régulière lorsque cette personne morale n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés, peu important

Par cet acte signifié à personne habilitée selon les dispositions des articles 655 et 658 du cpc, et à l'audience du 19 février 2025, elle demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1 du code de commerce