Eu égard au caractère suspensif de ce recours, prévu à l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet

L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 9 de l’accord franco-sénégalais telles qu’éclairées par la circulaire du 7 octobre 2008 ; elle

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Les parties ont été informées à l'audience, en application des articles R. 611-7 et R. 522-9 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée sur le moyen

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 313-11-7° et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

8 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Enfin, la mesure d'éloignement ne peut quant à elle faire l'objet d'aucune exécution d'office tant que le recours au fond est pendant, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 722-7 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Solinski, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'il soit statué

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à la suspension de la décision d'obligation de quitter le territoire ainsi que des décisions subséquentes sont irrecevables en application de l'article

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

L'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le

En premier lieu, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

En vertu du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter