En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

121, 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'affaire n'a pas été instruite par le conseiller de la mise en état, mais a suivi les

En vertu des dispositions de l'article 911 du Code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Y... pour la période antérieure au mois de mai 1998, la Caisse ayant attribué l'allocation à celui-ci par application de l'article L.816-1 du Code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 98-349 du 11

En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés d'un mois si l'appelant demeure à [Localité 1].

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° N 08-21. 916, n° P 08-21. 917, n° Q 08-21. 918 et n° R 08-21. 919 ; Sur le

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel, retenant à juste titre que l'article 911-2 du code de procédure civile n'institue

909 et 911 du code de procédure civile tout comme les 89 pièces communiquées devront être écartées des débats au visa de l'article 906 du code de procédure civile.

SARREGUEMINES En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2026, en audience publique, devant Mme Véronique

[K] [D] demande à la cour, au visa des articles 706-3, 706-6 et R. 50-13 alinéa 1 du code de procédure pénale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions

SUR CE : - Sur la caducité de l'appel : Conformément à l'article 913-5 1° du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2024, le conseiller de la mise en état est, à

que l'appelant n'eût à se prévaloir d'un péril dans sa requête ; qu'en application de l'article 919 du code de procédure civile, la requête aux fins d'assigner à jour fixe prévue à l'article 917 pouvait

6§1 de la CEDH, et par l'article 16 de la DUDH, - juge que la péremption d'instance constitue un déni de justice prohibé par les dispositions de l'article 4 du code civil.

706-9 du code de procédure pénale et L. 911-1 et L. 932-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la commission tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime en réparation de son préjudice

913 ' 5 du code de procédure civile, Vu l'article 911 du code de procédure civile, Vu l'article 74 du code de procédure civile, Prononcer dire et juger que le Conseiller de la Mise en état ne dispose

Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

la caducité de l'appel outre condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et qui soutient que les délais de l'article 908 du code