L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail et 11 § 4 du règlement CE 883/2004 du

G... à payer à la SARL GBTA la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "par application de l'article L.1226-2 du code du travail (dans sa rédaction antérieure

d'appel a violé les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

en zone A ; - le classement des parcelles cadastrées section L n°1224, 1226 et 1228 en zone A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que les parcelles sont situées à proximité immédiate

Attendu qu'en l'espèce, la résiliation judiciaire du contrat de travail de [J] [P] produit les effets d'un licenciement prononcé en violation des articles L 1226-10, L 1226-11 et L 1226-12 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

dispositions de l'article 1222-1 du code du travail.

L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur n'est pas tenu de mettre en oeuvre les formalités de l'article L. 1222-6 du code du travail lorsque la modification du contrat

L 1226-10 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions des articles L 1226-13 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions des articles L 1226-2 et suivants du Code du travail ;

Selon l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

celui de Mme Maryline X..., se sont poursuivis avec l'entreprise cessionnaire par application des dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, la société

L. 122-14-3 devenu l'article L. 1232-1, de l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les dispositions de l'article 6-1 de l'accord cadre

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que la qualité de cadre est précisément définie

L. 1221-10 du code du travail. 33.

Son contrat a été transféré à la société GT CENTRE OUEST en application des dispositions de l'article L 1224 ' 1 du code du travail.

L'appelante fait donc valoir, au visa des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil : - s'être rendue dans les locaux de la société Mister Menuiserie Store pour y commander une pergola sur la base des

Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 1226-10 du code du travail, tel qu'applicable au moment des faits, édicte que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à un