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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
643a428fd83dbd04f5fb29fe
13 avril 2023
13 avril 2023
24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
Source officielleSociale A salle 2
63a2affd4486ef05df3024ca
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1235-3 du code du travail qui ne sont conformes ni à la convention n°158 de l'OIT ni à l'article 24 de la Charte sociale européenne ; - au terme du mois suivant l'avis d'inaptitude, l'employeur aurait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01951
5 novembre 2014
5 novembre 2014
dont le refus par le salarié privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6285e1626a1876057df5d48e
18 mai 2022
18 mai 2022
du travail et que l'indemnisation des préjudices en résultant ne peut-être prononcée qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
63c10992bf9fd47c90a13cf8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 11 056,98 € nets a titre de dommages et intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, * 596,70 € bruts au titre des heures de nuit réalisées
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308f0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officielle11e chambre
633fc3a8e633183e2ee17d43
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[R] demande à la cour d'écarter le barème de l'article L.1235-3 du code du travail en raison de son caractère contraire à la convention OIT n°158 et à l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
64a7b1fd3bcaf505db696988
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[B] soutient que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail doivent être écartées en ce que cet article ne permet pas une réparation intégrale du préjudice subi par le salarié, qu'il viole
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162c50e1e6e05567349085b
11 septembre 2012
11 septembre 2012
Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609e46264c7ed035b03c1c
21 mai 2014
21 mai 2014
L.1235-3 du code du travail, représentant six mois de salaires, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Source officielle1ère chambre sociale
696a7483cdc6046d478d0168
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.1235-3 du code du travail et fixer la créance du salarié à 2 027,99 euros, le débouter de ses autres demandes - en toute hypothèse condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10361
29 mars 2017
29 mars 2017
n'en était résulté, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01624
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article L. 1233-5 du code du travail ; 7°/ que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39d1
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235-3 du code du travail dispose que : 'Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df04aaebb88318fda3d7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10725
21 juin 2017
21 juin 2017
des articles L 1226-10 et suivants du code du travail ; qu'en revanche selon l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01885
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69720c85cdc6046d473bf105
21 janvier 2026
21 janvier 2026
considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT ; les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont ainsi compatibles avec les stipulations de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11106
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis
Source officielleChambre sociale
69d88cf9cdc6046d47bb260f
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 1235-3 du code du Travail, -5.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - Ordonner l'établissement d'un bulletin de salaire et de documents de
Source officiellePage 29 sur 2955