700 du code de procédure civile, - rappelle qu'en application des dispositions des articles L. 1231-6 et L. 1231-7 du code du travail, la décision est exécutoire à titre provisoire dans la limite

Le 15 mars 2005, le Fonds, subrogé dans les droits de la victime en vertu des dispositions de l'article 53 VI de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de l'article 36 du décret no 2001-963 du 23 octobre

moral ; - condamner l'OIEau au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'OIEau aux dépens ; - prononcer l'exécution provisoire de

en demeure; • 3 000,00 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 264,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article

Comme il le prétend", la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION M.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

légale au regard des articles 1184 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraînant en soi aucun

Aux termes de ses conclusions du 6 juillet 2020, la sci Poul Bran demande à la cour : Vu les articles 1231, 1231-1, 1585, 1603 et 1604 du code civil, Vu l'acte notarié de Me [N] en date du 26 décembre

ses associés à payer les sommes de : - 5 000 euros à la concluante en réparation de la violation de l'article 1799-1 du code civil, - 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

, -Condamner la SA [12] à verser à Madame [C] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du Code du travail

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts Comme rappelé ci-dessus, il résulte de l’article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme

L. 1221-1 du code du travail.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 2.

[Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1235-5 du code du travail, L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 27 et 29

Dans chacun des dossiers, la SA Gan Assurances demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, L. 121-12 et L. 121-3 du code des assurances, de : - la déclarer recevable et fondée en son

au taux légal à compter du dépôt de la requête, tout comme les sommes à caractère indemnitaire, - statuer ce que de droit quant à la condamnation de l'article 1235-4 du code du travail, - condamner

Elle estime au visa de l’article 1303-3 du code civil que M.