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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215557_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

être dispensée en famille par les parents ou par toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501553_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403760_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes à titre principal, d'autoriser l'instruction dans la famille de leur fils sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501551_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501557_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

C... pour l’année scolaire 2025-2026 sur le fondement du motif visé par le 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501559_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100732

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

L. 131-4-5° du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'un jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405097_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre de l'enfant ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208152_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. / A dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406563_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502830_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405077_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre de l'enfant ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204352_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204403_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201827_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504465_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

R. 131-11-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200505_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

activité professionnelle non salariée () " Aux termes de l'article L.131-5 du code de commerce : " Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422895

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

pénale ; "alors, enfin, que le texte allemand réprimant le délit (d'après la doctrine accessible en France) par une peine d'emprisonnement, les dispositions de l'article 131-5 du Code pénal étaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502481_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506323_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors que la situation propre à leur enfant est avérée et justifie un projet éducatif adapté.

Source officielle

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