D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration une commission chargée

A présentent à juger des questions identiques ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté a énoncé les motifs de droit et de fait qui l'ont fondé.

de la construction et de l'habitation sont au nombre de celles devant être motivée au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

née du silence gardé par la commission ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du consul général de France à Ankara : Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères

L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’erreur de droit au regard du code de la sécurité intérieure et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que

Elles satisfont ainsi aux exigences de motivation des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

Il soutient que : - sa requête, qui a été introduite dans un délai raisonnable, est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-

de l'article L. 332-7 du code général de la fonction publique pour son premier contrat et sur le fondement de l'article L. 332-2 de ce code pour le second contrat ; - il aurait dû se voir proposer des

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, au sens de l'article L. 211-5 du code des relations entre

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé les motifs

L’article R. 211-5 du même code dispose enfin que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants

Contrairement à ce que soutient M.B..., le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée à l'article