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2 663 résultats pour « article L. 222-7 du code du sport dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403063_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402443_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article L. 227-4 de ce code : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation qui bénéficient

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00216_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee05

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

221-6 et 121-3 du Code pénal " ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour les consorts X..., Y... et Z..., et pris de la violation des articles 4-1, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02788_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

juridiquement inexistante, puisqu’elle apparaît notamment aux articles 225-1 et 226-19 du code pénal qui, respectivement, répriment les discriminations opérées en fonction de l’identité de genre et la

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2508993_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

S’il est vrai que cette lettre indique par erreur que la société requérante dispose de quinze jours pour présenter ses observations, en application des dispositions de l’article R. 8272-7 du code du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400328_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307232_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

2023 du préfet des Yvelines portant interdiction d'exercer toute fonction auprès de mineurs accueillis dans le cadre des articles L 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter

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CA

3ème chambre

6a0fe68bcdc6046d47876f4b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur ce, Sur l'application des dispositions du code du sport Les dispositions des articles R. 331-18 à R. 331-44 du code du sport organisent le régime juridique applicable aux 'concentrations et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302663_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502752_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) 5°

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2202679_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdd2

Appel

4 février 2009

4 février 2009

des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2008 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, Madame Joëlle SAUVAGE, Mme Bernadette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308067_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302900_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement

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TA

Chambre 2

DTA_2103186_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

375-3,375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; 2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de E L. 222-5 ()

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TA

2ème chambre JU

DTA_2002499_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87da7

Appel

14 juin 2006

14 juin 2006

non seulement à l'ordre public social mais également à l'ordre public économique parce que la violation des dispositions de l'article L 221-5 du code du travail rompait l'égalité entre les commerçant

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TA

10ème chambre

DTA_2307037_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

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TA

2ème chambre

DTA_2105165_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Ces bénéfices comprennent notamment : () 6° Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale mentionnée à l'article L. 223-1 du code du sport ; () ".

Source officielle