de prêt souscrite par les emprunteurs, tandis qu'elle constatait que le crédit mentionnait les dispositions du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-7 et L. 312-33 dudit

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

décennale de l'article L.110-4 du Code du commerce ; qu'en l'espèce, M.

L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, INFORME les créanciers qu'ils devront

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

L 654-2-2° du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 2019 du code civil. » 15.

[F] demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation et 1104, 1217 et 1231-5 du code civil, de : - réformer ou infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

1er et 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, ensemble les articles 1er, 3-1 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et 1er de l'arrêté du 15 mars

314-1 et 314-10 du Code pénal, L. 144-2 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 427, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 3 a et 6. 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des

des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ;/ () " 5.

147,148, 154 alinéa 1er du Code pénal ancien, des articles 441-2,441-5, 441-6 du nouveau Code pénal, des articles 575 alinéa 2-3° et 5°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, 313, 314, 315, 317, 322, 401, 403, 404, 405, 407, 411, 412, 413) ; - Désordre n° 4 : Non-conformité à l'isolement aux bruits de choc sur plusieurs appartements également (301, 303, 304, 306, 307,

de cassation proposé pour Jean- Luc B..., pris de la violation des articles 311-1, 311-9, alinéa 3, du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

314-6 du nouveau Code pénal, l'article 13 des statuts de la STON, et l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-3,

578 et 595 du Code civil, ensemble les articles L. 311 du Code rural et L. 110-1, L. 110-2 et L. 121-1 du Code de commerce ; 2 / que pour considérer qu'il n'y a pas atteinte à la destination des parcelles

121-3, 441-1 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit Danièle X... coupable des délits de faux et usage de faux ; "aux motifs

L. 311-18 (devenu L. 312-28). 3- La fiche d'informations précontractuelles Il résulte de l'article L. 311-6 du code de la consommation applicable au cas d'espèce (devenu L. 312-12) que préalablement