la non application de l'article L.3121-34 du code du travail convirmé par la convention collective qui pose la durée quotidienne maximale du travail, et à lui verser la somme de : 15 000 euros, - à

X..., et, partant, a violé les articles L. 3121-2 et L. 3121-33 du Code du travail, ensemble l'article 7-25 b) de la Convention collective de la métallurgie de la Somme ; 2°/ ALORS QUE l'existence de

d'application les articles L. 3123-25 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce [devenu L. 3123-22] et 4.2 de l'Accord du 23 juin 2014 relatif à l'organisation de la durée du travail

légales relatives au travail de nuit, résultant des articles L. 3122-29, L. 3122-32 et L. 3122-33 du code du travail dans leur version applicable jusqu'au 10 août 2016 et L. 3122-1 et suivants du même

L'article L .3141-24 code du travail dispose que : I.

c) Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail quotidien : Au visa des articles L.3121-18 et L.3121-19 du code du travail et de l'article 20.5 de la convention

Aux termes de l’article R. 3124-4 du même code : « Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères

* * * Selon l'article L.3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps passé pour se rendre sur un lieu de prise de poste ne

quotidien de plus de six heures, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 3121-33 du code du travail ; 2°/ que le silence opposé

L. 3121-11, L. 3121-22, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-29 et L. 3121-31 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel

X... n'était pas dans l'impossibilité de savoir à quel rythme il devait travailler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3123-14 du code du travail,

-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code. 6.

article, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire

- Sur ce Il résulte de l'article L.3121-9 du code du travail qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la

Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : " La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut

L.3121-33 devenu L.3121-16, 3121-1 et L.3121-22 devenu L.3121-28 du code du travail.

ces textes et des articles 2 et 3 du Chapitre II de l'accord Syntec du 22 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 2.