, spécifiques au contrat à temps partiel, -exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail -, et si l'employeur ne parvient pas à renverser la présomption de temps complet, par la preuve de la durée

En application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée

ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail imposant la mention au contrat de travail de la durée mensuelle prévue, * que la convention collective nationale

entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, conformément à l'article L.3123-14 (anc.

du mois ou les jours de la semaine ne sont pas davantage conformes aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, étant au surplus observé que l'article L. 3123-25 du code du travail, issu

dans la détermination d'un jour de la semaine à l'occasion duquel devait s'effectuer la prestation de travail ; que ces carences contreviennent aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-14

l'embauche à temps partiel de Mme [H] le 1er février 1998 en qualité de chargée de communication ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat de travail d'un

L.3123-14 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que Mme X... avait travaillé sans contrat écrit jusqu'au 6 novembre 1996, a exactement décidé que le contrat était

qui avait été convenue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail.

Sur la qualification de travail à temps plein ou partiel Selon l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la qualification du salarié, les éléments

qui avait été convenue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail.

de la sécurité sociale, L. 3121-10, L. 3123-1, L. 3123-14 et L. 3121-44 du code du travail, retient que M.

complet là où la loi ne prévoit qu'une présomption simple et a ainsi violé l'article L. 3123-14 3° du code du travail ; 4°/ que plus subsidiairement, lorsqu'il existe un contrat de travail écrit, il

travailler et ne devait pas se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3123-14 du Code du travail ; 2) ALORS

En application de l'article L. 3123-14 du code du travail, l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[T] en déduit, à juste titre, que le contrat de travail, non passé par écrit, doit être requalifié à temps complet en application de l'article L.3123-14 du code du travail.

devant être considéré comme à temps plein par application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; que de la même manière, la créance d'indemnité de congés payés afférente doit être