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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

696577b3cdc6046d47131839

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Source officielle
TJ

J.L.D.

697be94ecdc6046d472db2bc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le

Source officielle
TJ

J.L.D.

697328d3cdc6046d4764ce83

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6708465e89f19e8c50fcd681

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6e714a9d5adc260627bcd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6e716a9d5adc260627bf8

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6e718a9d5adc260627c40

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edac7dda9e15c5132049ba

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63d0d62d81a7b805de12b714

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article L 3222-5-1 II al 4 dispose : 1 Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6968bc24cdc6046d4760084b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

661e14db0f653b0008df2b91

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e0411974e929a9d8fd37c3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 29 Septembre 2025 de MME LA DIRECTRICE DE

Source officielle
TJ

JLD

661d72e2082b40ce99b6aaaa

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

[Y] [N], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110244

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

L. 3211-12-1, L 3213-3, L. 3212-4 et L 3216-1 du code de la santé publique DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision déférée en ce qu'elle a ordonné

Source officielle
TJ

Jld

67f028dc02fc178212f7fc7e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

696918eacdc6046d476ad424

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.3211-2-1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6878846563001e49f9f26a71

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64422a09d2fa6fd0f80405e3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L.3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

630da8032e9b4e4f138a00b9

Appel

26 août 2022

26 août 2022

R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique, régulier et recevable en la forme.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

661e14db0f653b0008df2b8f

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle

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