susvisée. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 5 de l'avenant du 30 janvier 2008 applicable

332 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, et 375 du Code de procédure pénale, "en ce que statuant sur les intérêts civils, la cour d'assises a reçu Jocelyne Y..., mère de Melle Bérengère X..., en

D’une part, aux termes de l’article R. 424-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28

331, 335 du Code de procédure pénale, 131-26 du Code pénal ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Kamel Y..., acquis aux débats, n'a pas prêté serment, " ledit témoin ayant

331 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 5 et 7) que les témoins Serge Y..., Patrice Z..., Saliha A... et Laïd B... ont été entendus après prestation de

MOTIFS Attendu qu'en vertu de l'article L. 333-1 du Code de la consommation, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires, " les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une

l'article L. 331-1 () ". 12.

essentielles du mémoire du demandeur ; qu'ainsi, sa décision n'est pas légalement justifiée ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 332 ancien du Code pénal, 222-23, 222

parcelles cadastrées section AN n°335, 338, 339, 341, 342, 344, 345, 359, 360 507, 508, 583 et 351 sises Allée de Fleury à Meudon, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé

64 et 333 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense et des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6-1 de

Ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêté attaqué au regard de l'article L. 334-5 du code de l'environnement est inopérant.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, au visa des articles 32, 145, 325, 331 et 333 du code de procédure civile, la société Cavotec RMS demande

249 du Code de procédure pénale ainsi que l'article L. 321-5 et R. 321-34 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que, selon l'arrêt pénal, la cour d'assises était composée notamment de M.

Ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêté attaqué au regard de l'article L. 334-5 du code de l'environnement est inopérant.

alinéa, du code de la propriété intellectuelle, et l'article 126 du code de procédure civile : 12.

816-I-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts incompatible

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

Par conclusions déposées à la barre, Monsieur [Z] [O] demande au tribunal de : Vu les articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure, Vu les articles 2288 et