En outre, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - il a été pris en méconnaissance de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance de l’article

L. 424-10 et L. 425-4 du code de l'environnement qui interdit l'abattage de spécimens juvéniles non matures sexuellement ; il est interdit par l'article L.424-10 du code de l'environnement de tuer des

D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ".

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’existence d’un retrait de permis d’aménager tacite : D’une part, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / () ".

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

L'article A. 424-2 du code de l'urbanisme prévoit que l'arrêté délivrant le permis de construire vise notamment " les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ". 12.

L'article A. 424-2 du code de l'urbanisme prévoit que l'arrêté délivrant le permis de construire vise notamment " les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ". 12.

L'article A. 424-2 du code de l'urbanisme prévoit que l'arrêté délivrant le permis de construire vise notamment " les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ". 12.

L'article A. 424-2 du code de l'urbanisme prévoit que l'arrêté délivrant le permis de construire vise notamment " les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ". 12.

L'article A. 424-2 du code de l'urbanisme prévoit que l'arrêté délivrant le permis de construire vise notamment " les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ". 12.