AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd92ffab0d7200fbeadc242
20 mai 2020
20 mai 2020
Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 23 juillet 2019, l'EURL LE TORYMA demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1722 anciens du Code civil, Vu l'article 700 du
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1ère Chambre
69675ac2cdc6046d473cc81e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
-Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Subsidiairement, -Réduire comme étant manifestement excessives les sommes sollicitées à titre de clause pénale, Vu l'article 1343-5 du
Source officielle