L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en décidant que l'assureur ayant versé ces sommes pour indemniser les parents de Jean-Claude X... dans le cadre de la responsabilité de droit commun, la société

[C] [Y] Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander

MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur la liquidation du préjudice : Aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article

Mais, en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dûs à la faute inexcusable de l'employeur a le droit de demander

Position de la cour Les dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, interprétées conformément à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2010 dans le cadre

sociale doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime en cas d'aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

de faute inexcusable, des indemnités complémentaires avancées par la CPAM à la victime en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'aucune responsabilité n'était encourue par

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indemnisation du préjudice corporel de Monsieur [J] : Il résulte des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail

ETERNIT à lui rembourser les sommes dont elle devra faire l'avance sur le fondement des dispositions de l'article L 452-3 du Code de Sécurité Sociale ; en faisant valoir pour l'essentiel qu'elle a respecté

ETERNIT à lui rembourser les sommes dont elle devra faire l'avance sur le fondement des dispositions de l'article L. 452-3 du Code de Sécurité Sociale ; en faisant valoir pour l'essentiel qu'elle a respecté

Sur la liquidation des préjudices L'article L.452-3 du code de la sécurité sociale dispose qu'indépendamment de la majoration de rente ou de capital reçu en vertu de l'article précédent, la victime a le

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, par décision du 18 juin 2010, en son considérant n°18, a jugé que les dispositions de l’article L 452-3 du code

Il fait valoir qu'il résulte de la rédaction de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que les préjudices indemnisés par le capital ou la rente majorés sont totalement distincts des préjudices

L.452-3 du code de la sécurité sociale.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'arrêt qui, à travers une motivation d'ordre général, retient et indemnise une diminution des possibilités de promotion professionnelle

[H], victime d'un malaise, est tombé ; - en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, elle dispose, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, d'une action récursoire contre